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Obligations du bailleur

Les obligations du bailleur se résume en un principe simple : Offrir un logement décent à son locataire, ne présentant pas de risque pour sa sécurité ou sa santé.

Si le logement ne répond pas à ce principe, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité de son logement au regard de ses obligations légales. 

Sincérité et transparence

Délivrer un logement en bon état d’usage à un locataire, avec tous les équipements en état de fonctionnement mentionnés au contrat de location est un gage de bonnes relations entre un propriétaire et son locataire.

Si le logement ne répond pas à ces qualités, les parties peuvent convenir en toute sincérité et transparence dans le contrat de bail ou par avenant à celui-ci, des travaux à venir et des délais pour que ceux-ci soient réalisés – qu’ils soient à la charge du propriétaire ou fassent l’objet d’une réduction de loyer sur une période déterminée en contrepartie de la réalisation par le locataire.

Cas de conflit

A une demande du locataire visant des travaux de remise en état, le propriétaire a l’obligation de répondre dans un délai de deux mois. Faute de réponse du propriétaire dans ce délai ou d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie.

Pendant cette période de deux mois, le locataire est tenu de poursuivre le paiement du loyer et ne peut en aucune manière suspendre le paiement des loyers.

Si les parties ne parviennent pas accord, le locataire peut saisir la justice, pour déterminer les travaux à réaliser et fixer un délai de réalisation. Le juge peut également réduire le montant du loyer pendant ces travaux.

Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée.

Assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire lui-même. En cas de problème, le locataire peut adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble. S’il n’y a pas de réponse ou d’action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé. Pour faire constater les infractions, vous aurez recours à un huissier, ou s’il est difficile de le faire se déplacer (troubles ayant lieu la nuit), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits.

Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires. A cette obligation générale d’entretien, s’ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l’usure normale du bien.

Remettre les quittances fait également partie des obligations du bailleur. Les quittances sont gratuites et n’ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail. Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative. En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés. Dans ce cas, réaliser le paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l’argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque…

Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Pour tout conseils, n’hésitez pas à nous contacter : contact@suibi-immobilier.fr
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